... Gaulle)> Un pouvoir propre du président de la République, exercé sans contreseing (art. 19 C) ; condition : proposition du gouvernement ou des deux assemblées conjointement; le gouvernement ne peut demander l'organisation de la consultation que pendant la durée d'une session parlementaire ; avant que le Président n'ait pris sa décision le Gouvernement doit faire une déclaration devant chaque chambre qui sera suivie d'un débat ; le référendum ne peut être organisé à la demande des deux chambres que sur un projet de loi + possibilité pour le Gouvernement de refuser l'inscription d'une proposition de référendum à l'ordre du jour (cette forme d'opposition du Gouvernement peut être contournée depuis la révision de 1995)> Cas de vacance ou empêchement du président de la République : aucun référendum n'est possible> On peut se demander s'il peut servir à réviser la Constitution. Le domaine du referendum: - en matière de traités (les articles ...

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