Gain Immediate access to our Essays
FREE access exchanged for your work, or pay £9.99
Words: | Submitted: Wed Dec 13 2006
... rattachée au droit de propriété de l'entrepreneur. Cette prohibition du patrimoine d'affectation c'est d'abord estompé par l'apparition des sociétés unipersonnelles ; mais c'est également la possibilité pour l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale ce qui est à la fois une exception remarquable au droit de gage général des créanciers sur la patrimoine de l'entrepreneur individuel. Si on veut affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle, il va falloir constituer un être juridique nouveau qui va posséder un patrimoine différent de ceux des membres qui la compose. C'est la raison pour laquelle la seule façon d'appréhender l'entreprise au sens juridique et de s'intéresser à sa structure. L'entreprise pouvant être individuelle ou sous forme de personne morale. Concernant l'entreprise individuelle, elle se caractérise par le fait qu'il n'y a aucune dissociation entre la personne de l'entrepreneur et l'entreprise elle-même. Concernant la personne morale, elle peut prendre différentes formes : 1. L'entreprise sous ...
FREE access exchanged for your work, or pay £9.99